| ART. 4 | N°SPE254 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°SPE254
présenté par
| M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 4
Après les mots :
« principes applicables »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« pour satisfaire le besoin en stationnement sécurisé des vélos dans et aux abords de ces gares, et d’accès à ces gares par les entreprises de transport public routier de personnes , définir les règles applicables au transport de vélo dans les autocars, modifier les règles applicables en matière de police dans ces gares pour garantir l’accès de celles-ci à l’ensemble des usagers, en particulier les personnes handicapées et à mobilité réduite ainsi que les cyclistes, et des opérateurs, de façon à assurer leur participation effective au développement et au bon fonctionnement du transport routier de personnes ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit les éléments adoptés par l’Assemblée nationale en première lecture pour favoriser concrètement l’intermodalité autocars/ vélo (en définissant des règles pour le stationnement sécurisé des vélos dans et aux abords des gares, pour l’embarquement des vélos dans les autocars) et garantir l’accessibilité de ces gares (et l’accès aux autocars) pour les personnes handicapées, à mobilité réduite ou transportant un vélo.