| ART. 4 BIS | N°SPE255 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°SPE255
présenté par
| M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 4 BIS
Rétablir l’article 4 bis dans la rédaction suivante :
« Les tarifs des abonnements des péages autoroutiers peuvent être différenciés afin de favoriser les véhicules les plus sobres et les moins polluants, ainsi que ceux identifiés comme étant utilisés de manière régulière en covoiturage ou par au moins trois personnes. Cette différenciation est mise en œuvre sans justifier de modifications du rythme précis d’inflation des tarifs et sans augmentation de la durée des concessions autoroutières. Les modalités de cette transformation et les conditions d’éligibilité à celle-ci sont précisées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture puis supprimé au Sénat, a pour objectif d’encourager le développement des véhicules propres et l’augmentation du taux de remplissage des véhicules. Il se réfère au projet de loi sur la transition énergétique et la croissance verte qui prévoit que les « véhicules les plus sobres et les moins polluants » (art. 9) ou identifiés comme étant utilisés en covoiturage ou occupés par au moins trois personnes peuvent bénéficier de conditions de circulation privilégiées (art. 14).