| ART. 12 | N°SPE261 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
Tombé
AMENDEMENT N°SPE261
présenté par
| Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 12
À l’alinéa 18, après le mot :
« informe »
insérer les mots :
« et recueille l’avis de »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de pouvoir jouer son rôle de conseil en matière de fixation des tarifs réglementés, l’autorité de la concurrence doit non seulement être informée, mais le gouvernement doit aussi recueillir l’avis de l’autorité de la concurrence.