| ART. 13 BIS | N°SPE262 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
Tombé
AMENDEMENT N°SPE262
présenté par
| Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 13 BIS
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« économique »
insérer le mot :
« , sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les zones seront établies à partir de critères définis par décret. Outre l’évolution économique et démographique des professionnels, il semble nécessaire que soient inclus des critères sociaux des zones concernées.