| ART. 28 | N°SPE270 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°SPE270
présenté par
| M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 28
A l’alinéa 2, après le mot :
« aménagement »,
insérer les mots :
« d’intérêt général au sens des articles R.121‑1 à R.121‑3 du code de l’urbanisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l’environnement.
Les alinéas 2 à 8 visent à permettre au gouvernement de modifier le droit de l’environnement pour accélérer les projets de constructions et d’aménagement.
Il est proposé de préciser que seuls les projets d’intérêt général sont concernés par ces aménagements possibles du droit de l’environnement.