| ART. 28 QUINQUIES | N°SPE276 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°SPE276
présenté par
| Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 28 QUINQUIES
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Un rapport est remis au Parlement, avant le 31 décembre 2015, sur l’évaluation des effets de l’ordonnance n° 2013‑638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme prévoit une série de six mesures pour mettre un frein au recours abusifs contre des permis de construire. Elles font suite à la remise d’un rapport qui proposait sept recommandations. L’ordonnance a largement fait droit aux propositions de ce rapport. Nous n’avons aujourd’hui aucun retour sur l’efficacité des mesures retenues dans l’ordonnance du 18 juillet 2013. Il semblerait raisonnable avant de légiférer, à nouveau, de commencer par évaluer l’efficacité des mesures déjà prises.