| ART. 40 BIS A | N°SPE282 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
Retiré
AMENDEMENT N°SPE282
présenté par
| M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE 40 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 40 bis A prévoit la possibilité pour une entreprise disposant d’une trésorerie excédentaire d’octroyer des financements à moins de 2 ans à une autre entreprise.
Cet article induit des risques de pressions subies lors de la négociation des contrats, avec un chantage au financement. De plus, l’octroi d'un prêt induit une connaissance des risques liés au crédit que toutes les entreprises n’ont pas.