Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 76 | N°SPE302 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°SPE302
présenté par
M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
----------
ARTICLE 76
Supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le travail du dimanche pose un très gros problème en matière de capacité des commerces à ouvrir. Les commerces de taille importante ou appartenant à une chaine seront en mesure d’ouvrir et d’assurer des contreparties pour les salariés. Ce n’est pas le cas pour les petits commerces indépendants, ce qui a suscité de grandes inquiétudes et interpellation de leur part.
Cependant, la disposition adoptée au Sénat qui vise à exonérer les commerces de moins de 11 salariés de toute contrepartie constitue une inégalité inacceptable entre les salariés. Leurs droits doivent être garantis quelques soient leurs employeurs.