Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 76N°SPE302

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2015

CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)

Tombé

AMENDEMENT N°SPE302

présenté par

M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas

----------

ARTICLE 76

Supprimer l’alinéa 13.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le travail du dimanche pose un très gros problème en matière de capacité des commerces à ouvrir. Les commerces de taille importante ou appartenant à une chaine seront en mesure d’ouvrir et d’assurer des contreparties pour les salariés. Ce n’est pas le cas pour les petits commerces indépendants, ce qui a suscité de grandes inquiétudes et interpellation de leur part.

Cependant, la disposition adoptée au Sénat qui vise à exonérer les commerces de moins de 11 salariés de toute contrepartie constitue une inégalité inacceptable entre les salariés. Leurs droits doivent être garantis quelques soient leurs employeurs.