| ART. 80 BIS AA | N°SPE306 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE306
présenté par
| M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE 80 BIS AA
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit d’étendre les dérogations au repos dominical pour les commerces de détail de biens culturels.
Il constitue une atteinte de plus au repos dominical qui devrait être la norme. C’est pourquoi les auteurs de l’amendement proposent la suppression de cet article.