| ART. 82 | N°SPE308 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE308
présenté par
| M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE 82
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« trente-sixième »
le mot :
« vingt-quatrième ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire à vingt-quatre mois la durée de mise en place d’un accord collectif dans les communes d’intérêt touristique ou thermales ou les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente ou dans les périmètres d’usage de consommation exceptionnelle.