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ART. 83N°SPE310

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2015

CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)

Rejeté

AMENDEMENT N°SPE310

présenté par

M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas

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ARTICLE 83

Supprimer les alinéas 8 à 11.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les alinéas 8 à 11 de cet article 83 introduisent un référentiel  qui a vocation à guider le mondant des indemnités susceptibles d'être allouées. Les juges prennent d'ores et déjà en compte les situations des demandeurs, leur âge, leur ancienneté, etc. Ce référentiel s'inscrit dans la logique de barêmisation des indemnités pour permettre aux entreprises, lorsqu'elles ne respectent pas la loi, d'anticiper les montants qu'elles auront à verser.

Cet amendement vise donc à conserver aux juges leurs prérogatives en matière d'appréciation des situations.