| ART. 83 | N°SPE311 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°SPE311
présenté par
| M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE 83
I. Supprimer les alinéas 21 et 22.
II. En conséquence, supprimer les alinéa 82 à 87.
III. En conséquence, à l'alinéa 81 substituer à la référence :
« L. 1454‑1‑1 à »,
la référence :
« L. 1454‑2 et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le renvoi direct devant la formation de départage et le bureau restreint de jugement soulèvent des inquiétudes chez les partenaires sociaux. Sur le respect de l’identité des prudhommes d’abord, juridiction paritaire qui pourrait se voir contournée par le renvoi devant le juge départiteur. L’efficacité du dispositif n’est pas assurée, les magistrats professionnels sont déjà en nombre insuffisants et augmenter leur charge de travail ne semble pas une garantie de réduction des délais. De même pour le bureau restreint, inscrire des délais dans la loi ne créé pas les conditions d’une justice plus rapide ni de meilleure qualité.