| ART. 86 QUATER | N°SPE314 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°SPE314
présenté par
| M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE 86 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission proposée à l’article 86 quater a trois objectifs :
- accroître les possibilités de dérogations au code du travail par un accord collectif,
- simplifier les règles applicables à l’exécution et à la rupture du contrat de travail, en rendant en particulier certains droits progressifs,
- instaurer le principe selon lequel, sauf exceptions, un accord collectif est applicable nonobstant les dispositions contraires d’un contrat de travail.
Il s’agirait non seulement de continuer dans le renversement de la hiérarchie des normes, protectrices des salariés, mais également de supprimer la protection du contrat de travail.