| ART. 103 TER | N°SPE324 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE324
présenté par
| M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE 103 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le motif économique du licenciement est encadré car il correspond à des circonstances très particulières. Ce que propose cet article introduit au Sénat, c'est de le détourner pour permettre à des entreprises sans difficultés économiques de pouvoir utiliser cette procédure.