| ART. 20 BIS | N°SPE337 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE337
présenté par
| Mme Capdevielle |
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ARTICLE 20 BIS
A la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« quatre »,
le mot :
« cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.