| ART. 12 | N°SPE339 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°SPE339
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ces tarifs peuvent être affichés de manière à faire apparaître, en plus du total, leurs différentes composantes. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Quitte à être transparent dans les tarifs de certaines professions réglementées, autant aller jusqu’au bout. Cet amendement propose que la publicité de ces tarifs puisse se faire également en décomposant le tarif total pour bien montrer ses composantes.
Si on prend l’exemple des notaires, une telle décomposition fera par exemple apparaître que ce qui couramment appeler « frais de notaire », est composé en grande partie par le paiement des droits de mutation, pour le compte de l’État et des collectivités territoriales.