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ART. 33 BIS A | N°SPE340 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°SPE340
présenté par
M. Tardy |
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ARTICLE 33 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas nécessaire de créer un « statut de ’zone fibrée’ » pour développer la fibre optique.
Mise à part cette création, il n’est d’ailleurs pas précisé ce qu’apporterait éventuellement ce statut.
Mieux vaut préférer des actes concrets.