Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 33 BIS AN°SPE340

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2015

CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)

Rejeté

AMENDEMENT N°SPE340

présenté par

M. Tardy

----------

ARTICLE 33 BIS A

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il n’est pas nécessaire de créer un « statut de ’zone fibrée’ » pour développer la fibre optique.

Mise à part cette création, il n’est d’ailleurs pas précisé ce qu’apporterait éventuellement ce statut.

Mieux vaut préférer des actes concrets.