| ART. 62 | N°SPE345 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°SPE345
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 62
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lumineux ou non »
les mots :
« non lumineux, lumineux ou numériques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’intégrer dans l’article 62, l’existence de publicité sur écrans numériques, dispositifs différents de dispositifs lumineux stricto sensu (noms de marques implantés en lettres lumineuses géantes comme celles qui existent le long des périphériques urbains).
Il est clairement précisé dans l’étude d’impact, concernant l’article 62, à la partie « Impact pour les collectivités territoriales », que :
« L’arrêté municipal permettra l’installation d’une ou de bâches publicitaires ou d’un écran numérique de grand format ».
Dans le domaine de la publicité, les solutions numériques sont en train de bouleverser les modèles économiques.
Cet amendement est par ailleurs cohérent avec l'article 61 ter qui, dans la rédaction issue du Sénat, mentionne la publicité numérique.