CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)

AMENDEMENT N°SPE346

présenté par

M. Ferrand, rapporteur général, M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Hammadi, M. Castaner, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique

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ARTICLE 64 BIS

EXPOSÉ SOMMAIRE