| ART. 35 NONIES | N°SPE35 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°SPE35
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Touraine, M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 35 NONIES
A l’alinéa 2, substituer au taux :
« 12 % »,
le taux :
« 16 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de revenir au texte voté à l’Assemblée nationale en première lecture.
Le présent amendement propose de fixer à 16 % le taux de forfait social qui s’appliquera aux PERCO dont les règlements du plan prévoient que la gestion pilotée est l’option par défaut du PERCO et cette gestion pilotée est investie sur un fonds qui comporte 7 % minimum en titres éligibles au PEA-PME, c’est-à-dire en actions de PME ou ETI ou en fonds investis à hauteur de 75 % minimum en titres de PME-ETI, dont les 2/3 en actions.
Un autre amendement supprime par ailleurs la règle spécifique d’affectation du produit de cette contribution.