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ART. 79 | N°SPE355 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°SPE355
présenté par
M. Laurent |
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ARTICLE 79
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’extension du travail dominical aux commerces de détail non essentiels situés à proximité des gares. Le classement en zone commerciale de droit commun doit permettre de répondre au cas par cas au besoin d’extension du travail dominical sans créer un régime général.