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ART. 33 QUATERN°SPE363

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2015

CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)

Non soutenu

AMENDEMENT N°SPE363

présenté par

Mme Le Dain

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ARTICLE 33 QUATER

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Un niveau élevé de sécurité physique des consommateurs à l’égard des réseaux secs, obligeant leur enfouissement lors des travaux de rénovation, des bâtiments, en façade et dans les parties communes intérieures et extérieures, et des voiries. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans beaucoup de villes et villages français, à la campagne comme en ville, courent sur les murs des bâtiments publics ou privés des fils transportant le courant électrique et/ou les réseaux numériques ou hertziens.

Ces « réseaux secs » sont bien souvent en place depuis très longtemps, parfois sous goulotte parfois simplement gainés. Ils ont également la particularité de « circuler en batterie, traçant sur les murs des sillons étranges, peu esthétiques et peu sûrs.

Imposer à échéance raisonnable l’enfouissement dans les murs de ces réseaux à l’occasion des travaux de rénovation conduits par les propriétaires permettra de les sécuriser 1/ en extérieur et sur toute la façade, notamment en façade de rez-de-chaussée 2/ en intérieur dans les parties communes.

Ceci permettra de limiter les risques de pannes ou de départs de feux dues à la vétusté des circuits, ainsi que les vols de cuivre.

Enfin, cela accroîtra les marchés de travaux pour les artisans et les entreprises du bâtiment.