Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 87 CN°SPE380

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2015

CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)

Adopté

AMENDEMENT N°SPE380

présenté par

M. Sebaoun, M. Philippe Baumel, M. Blazy, Mme Bouziane-Laroussi, M. Juanico, Mme Khirouni, M. Noguès, M. Paul et Mme Romagnan

----------

ARTICLE 87 C

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La loi sur le dialogue social adoptée récemment à l'Assemblée nationale en première lecture propose la réunion des CHSCT et des CE dans une Délégation unique du personnel (DUP) pour les entreprises de moins de 300 salariés, tout en conservant les moyens et prérogatives de chacune de ces deux instances.

Cet article, imprécis et contradictoire avec la loi sus-citée, ne fait aucune distinction en fonction de la taille des entreprises et des moyens dont elles disposent. Par ailleurs, sa présence dans le projet de loi croissance et activité est problématique : la question des CE et des CHSCT ne sauraient être abordée, de manière idéologique, sous le seul angle de l'activité économique. Ce qui est en jeu va bien au delà : le dialogue social dans l'entreprise, la santé et la sécurité des salariés, etc.