I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. - Le d) du II de l’article L. 442‑2 du code de commerce est complété par les mots suivants :

« ou à l’ensemble des canaux de vente concurrents, par le cocontractant, ainsi que celles organisant un encadrement tarifaire paritaire ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de faire disparaître la concurrence par les prix entre les canaux de distribution d’un produit ou service. »

II. - En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence :

« I. - ».