| ART. 33 OCTIES A | N°SPE398 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
Non soutenu
AMENDEMENT N°SPE398
présenté par
| M. Hammadi et M. Le Roux |
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ARTICLE 33 OCTIES A
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , toute clause ayant pour objet ou pour effet d’étendre lesdits rabais ou avantages tarifaires à tous ses canaux de distribution étant nulle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de garantir la sécurisation juridique et l'équilibre économique des relations entre hôteliers et plateforme de réservation en ligne, il convient de prévoir la nullité des clauses de parité tarifaire.