| ART. PREMIER | N°SPE4 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°SPE4
présenté par
| M. Poisson, M. Cherpion, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasquelle, M. Gérard, M. Gosselin, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Huet, M. Huyghe, Mme de La Raudière, M. Lurton, M. Saddier, M. Taugourdeau, M. Tetart, M. Vitel, M. Warsmann et M. Woerth |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis A (nouveau) Le financement de l'ARAFER ne peut donner lieu à une taxe due par les entreprises de transport public routier de personnes, par les concessionnaires d’autoroutes ou par les contribuables »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir d’ores-et-déjà qu’aucune taxe ne sera créée pour financer l’ARAFER. En effet, nul doute qu’une taxe payée par les entreprises de transport public routier de personnes et par les concessionnaires d’autoroutes serait répercutée sur les conducteurs. Il convient donc d’affirmer un principe aujourd’hui. Lors de l’examen du prochain PLF, le financement de l’ARAFER pourra ainsi être dégagé par une rationalisation du budget de l’État.