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ART. 34 BIS AD | N°SPE405 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°SPE405
présenté par
M. Ferrand, rapporteur général, M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 34 BIS AD
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’article, introduit au Sénat, visant à assouplir le pacte Dutreil.
Le dispositif adopté au Sénat vise à alléger les formalités déclaratives nécessaires à l’application du pacte Dutreil, dans son volet relatif à l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit.