| ART. 34 BIS C | N°SPE408 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE408
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 34 BIS C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose de supprimer l’article, introduit au Sénat, visant à raccourcir de 6 à 4 mois le délai dans lequel l’administration doit produire un rescrit-valeur, en cas de transmission d’une entreprise.