| ART. 35 TER C | N°SPE411 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE411
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 35 TER C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose de supprimer l’article, introduit au Sénat, visant à placer le Madelin sous le plafonnement des niches fiscales à 18 000 euros et non 10 000 euros.