| ART. 112 | N°SPE412 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°SPE412
présenté par
| M. Fauré, Mme Pires Beaune, Mme Rabin et Mme Massat |
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ARTICLE 112
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« après les mots : « chambres de métiers et de l’artisanat départementales », sont insérés les mots : « et interdépartementales » et »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement qui procède à la correction d’une imprécision dans le dispositif global d’adaptation du réseau des CMA à la nouvelle carte territoriale.
En effet, il est nécessaire de maintenir l’équilibre « un département - une voix » dans la composition de l’Assemblée générale de l’APCMA.
Ainsi corrigé, le dispositif sera conforme à la décision exprimée par l’Assemblée générale de l’APCMA en décembre 2014.