| ART. 113 | N°SPE413 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°SPE413
présenté par
| M. Fauré, Mme Massat, Mme Rabin et Mme Pires Beaune |
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ARTICLE 113
À l’alinéa 5, substituer le chiffre :
« III »
Par le chiffre :
« I »
Et supprimer les mots :
« et des ressortissants cotisants ou exonérés de la taxe prévue par la loi n°48‑977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle »
À l’alinéa 11, après les mots :
« dans les conditions mentionnées au »
Supprimer les mots :
« dernier alinéa du »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle qui vise à compléter le mécanisme nécessaire à l’adaptation du réseau des CMA à la nouvelle carte territoriale de la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine.
Ainsi corriger le dispositif sera plus conforme à la décision exprimée par l’Assemblée générale de l’APCMA en décembre 2014.