| ART. 114 | N°SPE414 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°SPE414
présenté par
| M. Fauré, Mme Rabin, Mme Massat et Mme Pires Beaune |
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ARTICLE 114
À l’alinéa 10, substituer le chiffre « III » par le chiffre « I » ett supprimer les mots « et des ressortissants cotisants ou exonérés de la taxe prévue par la loi n°48‑977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle qui vise à compléter le mécanisme nécessaire à l’adaptation du réseau des CMA à la nouvelle carte territoriale de la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine.
Ainsi corrigé, le dispositif sera plus conforme à la décision exprimée par l’Assemblée Générale de l’APCMA en décembre 2014.