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ART. 76N°SPE417

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2015

CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)

Non soutenu

AMENDEMENT N°SPE417

présenté par

M. Laurent

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ARTICLE 76

Supprimer l'alinéa 13.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette disposition introduite au Sénat procède à une généralisation du travail dominical dans les petits commerces sans aucune contrepartie négociée. Rien ne justifie que ces petits commerces restent à l'écart de l'encadrement collectif du travail dominical.