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ART. 76 | N°SPE417 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°SPE417
présenté par
M. Laurent |
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ARTICLE 76
Supprimer l'alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition introduite au Sénat procède à une généralisation du travail dominical dans les petits commerces sans aucune contrepartie négociée. Rien ne justifie que ces petits commerces restent à l'écart de l'encadrement collectif du travail dominical.