| ART. 8 QUATER | N°SPE420 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
Non soutenu
AMENDEMENT N°SPE420
présenté par
| Mme Linkenheld, Mme Fabre, M. Laurent, Mme Marcel, Mme Françoise Dumas, Mme Laclais et M. Pellois |
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ARTICLE 8 QUATER
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article L. 213‑1, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « disposant d’un local ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est essentiel, pour la qualité des enseignements dispensés, que les établissements d’enseignement de la conduite puissent justifier des moyens d’exploitation minimums. Le local est le premier d’entre eux. Il garantit un espace neutre pour l’apprentissage et il est un espace de dialogue à disposition des élèves et des formateurs.