| ART. 77 | N°SPE421 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°SPE421
présenté par
| M. Gille |
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ARTICLE 77
Ajouter un alinéa 14 ainsi rédigé :
« A l’article L. 3132‑13 du Code du travail est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« A défaut de son inscription dans un accord de branche, est instaurée une obligation annuelle de négocier sur le nombre de dimanches que le salarié pourra refuser de travailler. Ce nombre ne pourra être inférieur à 12 par an ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir aux salariés travaillant dans les commerces de détail alimentaire qui ouvrent tous les dimanches un nombre minimum de dimanches par année civile où le salarié est en droit de refuser de travailler.