| ART.S 8 SEXIES À 8 OCTIES | N°SPE424 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
Non soutenu
AMENDEMENT N°SPE424
présenté par
| Mme Linkenheld |
----------
ARTICLES 8 SEXIES À 8 OCTIES
Rétablir l’article 8 sexies dans la rédaction suivante :
« Au 3° de l’article L. 213‑3 du code de la route, les mots : « , d’ancienneté du permis de conduire » sont supprimés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de rétablir l’article 8 sexies adopté par l’Assemblée nationale puis supprimé au Sénat.