| ART. 23 OCTIES | N°SPE426 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE426
présenté par
| Mme Linkenheld |
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ARTICLE 23 OCTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de revenir au texte initial sur ce point.