| ART. 11 QUATER E | N°SPE428 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°SPE428
présenté par
| M. Hammadi |
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ARTICLE 11 QUATER E
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2016, un rapport dans lequel il étudie l’impact de la taxe sur les surfaces commerciales sur la compétitivité des assujettis et ses conséquences au regard de la concurrence entre les différentes formes de commercialisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Toutes les formes de commercialisation ne sont pas taxées de la même manière.
Il s’agit d’étudier, s’agissant tout particulièrement de la Tascom, si son champ d’application a un impact sur la compétitivité des exploitants qui y sont soumis au regard de ceux, non touchés, qui exercent une activité commerciale dans le même secteur.