| ART. 12 | N°SPE44 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
Rejeté
AMENDEMENT N°SPE44
présenté par
| M. Huet, M. Vitel et M. Hetzel |
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose le maintien des régimes en vigueur concernant la réglementation en matière des tarifs pour les professions juridiques réglementées.