| ART. 2 | N°SPE445 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°SPE445
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« Toutefois, si la liaison est déjà assurée par un ou plusieurs services librement organisés, les modifications d’un service existant ou les nouveaux services peuvent intervenir dès publication de la déclaration mentionnée au premier alinéa de l’article L. 3111-17-1, le cas échéant dans le respect des décisions d’interdiction ou de limitation préalables et sans préjudice des modifications de ces dernières selon la procédure décrite aux articles L. 3111-17-1 et L. 3111-18. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de maintenir un élément de simplicité du dispositif administratif de contrôle de l'équilibre des services conventionnés.
Le marché des services librement organisé évoluera et il convient que l’ensemble des modifications des services en place et l’intervention des nouveaux services se fassent dans des règles transparentes, objectives et non-discriminatoires, établies lors de l'ouverture d'une liaison.
Si une liaison a déjà fait l’objet d’une analyse de l’ARAFER et d’une décision d’interdiction ou de limitation, le fonctionnement du dispositif serait gravement compromis par le gel de tout changement ultérieur sur cette liaison pendant un délai de 4 mois. Une telle option se ferait au détriment des usagers.
Pour ces raisons, le présent amendement prévoit une dérogation au délai administratif de quatre mois pour les liaisons inférieures au seuil kilométrique déjà desservies.