| ART. 12 | N°SPE45 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
Tombé
AMENDEMENT N°SPE45
présenté par
| M. Huet, M. Vitel et M. Hetzel |
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ARTICLE 12
À la fin de l’alinéa 1, après la troisième occurrence du mot :
« judiciaires »,
insérer les mots :
« , des avocats au Conseil d’État et à la Cour de Cassation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à intégrer dans le dispositif proposé relatif aux tarifs des professions juridiques réglementées les avocats au Conseil d’État et à la Cour de Cassation dans le seul souci d’équité.