| ART. 23 SEPTIES | N°SPE462 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE462
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 23 SEPTIES
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - Aux articles L. 5421-1 et L. 5422-1 du code du travail, après le mot : « suivants » sont insérés les mots : « du présent code et à l’article L. 421-12-2 du code de la construction et de l’habitation ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination afin que les directeurs généraux d’offices publics de l’habitat (OPH) dont le contrat fait l’objet d’une rupture conventionnelle puisse bénéficier, comme les salariés de droit privé, de l’allocation chômage.