| ART. 11 QUINQUIES | N°SPE467 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE467
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 11 QUINQUIES
A la première phrase de l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2014 »,
l’année :
« 2013 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les délais de paiement dérogatoires appliqués en 2014 s’avèrent, dans le secteur du jouet, très restrictifs pour les entreprises de ce secteur particulièrement saisonnier. L’application des accords de 2013 constitue un équilibre pour le secteur.
Dans les autres secteurs dérogatoires, les délais de paiement prévus par accord étaient identiques en 2013 et en 2014.