| ART. 113 | N°SPE470 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE470
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 113
I. – A l'alinéa 5, les mots : « du III » sont remplacés par les mots : « du I » ;
II. – A l'alinéa 11, les mots : « dernier alinéa du » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel visant à rectifier une erreur matérielle de la « petite loi » issue du Sénat portant sur les renvois au mécanisme de choix de la structure régionale des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) prévu au I du présent article et non au III, ou seulement au dernier alinéa du I.