| ART. 50 | N°SPE481 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE481
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, Mme Valter, rapporteure thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique et Mme Untermaier, rapporteure thématique |
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ARTICLE 50
A l’alinéa 2, remplacer les mots : « qui ne peut être supérieure », par le mot : « égale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme rappelé au cours des travaux parlementaires, le développement de l’actionnariat salarié en France est essentiel pour le gouvernement.
Le présent amendement a pour objectif de de garantir que lors de toute opération de cession de titres par l’État, un nombre fixe de 10 % des titres sera proposé aux salariés. Il n’existera donc aucune possibilité de réduire cette quote-part à un montant inférieur.