| ART. 23 QUATER A | N°SPE482 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE482
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Savary, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 23 QUATER A
I. A la première phrase de l’alinéa 4, substituer par deux fois aux mots :
« fixés par voie réglementaire »
les mots :
« mentionnés au titre IX du livre III ».
II. En conséquence, procéder par deux fois à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision pour que les dispositions de cet article, relatif à l'objet social des organismes HLM, ne s’appliquent qu’aux logements intermédiaires.