| ART. 23 OCTIES | N°SPE483 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°SPE483
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Savary, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 23 OCTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, introduit par le Sénat, supprime l’incitation à l’élaboration de schémas de cohérence territoriale (SCoT) par toutes les communes de France prévue à l’article L. 122‑2 du code de l’urbanisme. Or le SCoT est un élément de planification primordial. De plus en plus d’intercommunalités se sont engagés dans l’élaboration de ce document : on comptait au 1er janvier 2015, 448 SCoT approuvés ou en cours d’élaboration couvrant plus de 25 000 communes, 77 % de la population française et plus de 60 % du territoire national.
Il est donc proposé de supprimer cet article additionnel.