| ART. 24 BIS A | N°SPE484 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE484
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Savary, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 24 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, introduit par le Sénat, revient sur une avancée dans l'amélioration de l'information des consommateurs issue de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.
L'information relative à la couverture géographique de l'assurance professionnelle obligatoire des artisans est utile pour éviter les risques de fraude et sécuriser le consommateur.
Il est donc proposé de supprimer cet article additionnel.