| ART. 25 | N°SPE486 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE486
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Savary, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 25
A l'alinéa 16, substituer aux mots :
« un congé pour vente »
les mots :
« congé à son locataire pour vendre le logement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel de cohérence avec l'alinéa 17.