| ART. 28 BIS | N°SPE491 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE491
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 28 BIS
I. À l’alinéa 3, après le mot :
« quinzaine »,
insérer le mot :
« de ».
II. Compléter l’alinéa 3 par le mot :
« suivant ».
III. En conséquence, procéder aux mêmes insertions à l’alinéa 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.